Avocat ayant pour activité dominante le droit en réparation du dommage corporel à Toulouse : faites valoir vos droits à une indemnisation complète

En cas d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre votre indemnisation. Elle impose aux assureurs un délai de 8 mois maximum à compter de l’accident pour formuler une offre d’indemnisation ou de provision.

Cependant, l’assureur ne peut agir qu’à réception de l’enquête menée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), qui lui fourniront la preuve de l'accident, l'identité des conducteurs impliqués ainsi que de leur assureur. Cette enquête peut parfois prendre plusieurs semaines, voire des mois, elle ne vous est révélée qu'à l'occasion de la communication du procès-verbal d'accident.

Cette situation bloque le processus d'indemnisation et peut être difficile à supporter en cas d'accident grave et de besoins financiers urgents (frais imprévus, garde d'enfants).