DROIT DE LA SANTÉ

Le Droit de la santé est en perpétuel évolution. Avoir recours au service d’un avocat spécialisé en Droit de la santé est donc incontournable si vous envisagez un recours en responsabilité médicale.

Quelle est la première étape pour préparer un recours en responsabilité médicale ?

Lorsque vous envisagez d’exercer un recours contre un médecin ou un établissement de soins public (hôpital, centre hospitalier) ou privé (médecin ou clinique), il est nécessaire de demander une copie de votre dossier médical.

Cette demande se fait par courrier recommandé soit directement au professionnel (s’il s’agit d’un médecin libéral), soit directement au responsable de l’établissement (directeur de l’hôpital ou de la clinique).

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Si le patient est mineur, la demande est faite par les détenteurs de l’autorité parentale. En cas de décès du patient, le dossier médical peut être demandé par son ayant droit (époux, parent ou enfant), son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Que faire une fois le dossier en votre possession ?

Il est préférable de faire analyser votre dossier par un avocat et/ou un médecin conseil afin que celui-ci fasse une évaluation des enjeux en cause.

Les responsabilités d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soins de santé peuvent être engagées en cas d’une faute médicale (retard de prise en charge, erreur de diagnostic, négligence, maladresse chirurgicale, défaut d’information, désorganisation du service) ou en cas d’infection nosocomiale non fautive ayant causé un déficit fonctionnel permanent (« DFP ») inférieur à 25 %.

L’accident médical excluant toute faute du praticien, appelé également aléa thérapeutique, et les infections nosocomiales non fautives ayant entraîné un DFP supérieur à 25 % ou le décès sont pris en charge au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Enfin, la responsabilité du producteur, du fabricant ou de l’importateur d’un médicament qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Qu’en est-il de votre droit d’information ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, hors les cas d’urgence, tout professionnel de santé a l’obligation de vous informer sur votre état de santé ainsi que sur les soins qui vous sont proposés et leurs conséquences, sur les solutions alternatives envisageables et surtout sur les risques prévisibles et graves, même s’ils sont exceptionnels (risque d’invalidité ou de décès par exemple).

Cette obligation d’information pèse sur le professionnel de santé qui peut la prouver par tout moyen.

Tout manquement au devoir d’information constitue une faute imputable au professionnel de santé.

Le préjudice causé par cette faute peut être indemnisée sous certaines conditions.

Comment demander une expertise médicale ?

Il existe plusieurs options :

Première option

Une fois le dossier analysé par votre avocat, celui-ci peut engager une procédure de référé expertise soit devant le tribunal judiciaire compétent (s’il s’agit de professionnels ou d’établissements privés), soit devant le tribunal administratif compétent (s’il s’agit d’un ou plusieurs établissements publics de santé).

Ce point est important car votre avocat mettra en cause tous les acteurs de soins qui sont intervenus au cours de la prise en charge du patient.

Le juge désignera un ou plusieurs experts choisis en fonction de leurs spécialités. Les experts convoqueront ensuite chaque partie en cause à une réunion d’expertise lors de laquelle vous pourrez être assisté par votre avocat et/ou par un médecin conseil. A l’issue de la réunion d’expertise, l’expert déposera son rapport auprès de la juridiction initialement saisie.

Deuxième option

Vous pouvez également saisir, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de votre avocat, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) compétente si votre dommage correspond à des critères de gravité précisés par la législation.

Une fois la CCI saisie et après analyse du dossier, elle désignera un expert qui convoquera les parties en cause à une réunion d’expertise gratuite. Vous pourrez être assisté par votre avocat ainsi que par un médecin conseil. L’Expert déposera ensuite un rapport auprès de la CCI. Vous serez ensuite convoqué à une audience lors de laquelle vous pourrez être assisté ou représenté par votre avocat.

Que ce soit devant les juridictions ou devant la CCI, le cabinet Montazeau & Cara vous représente et vous assiste lors des expertises et se fonde sur une longue expérience de cet exercice et d’une excellente connaissance du milieu médical.

Troisième option

Vous pouvez également demander une expertise amiable et/ou contradictoire.

Il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat et/ou un médecin conseil.

Quatrième option

Vous pouvez enfin choisir d’engager des poursuites pénales contre l'établissement et/ou le professionnel de santé ou le professionnel de santé en cas d’infraction pénale.

Il faudra dans ce cas déposer plainte soit devant les services de police, soit directement devant le Procureur de la République ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.

Un avocat est aussi fortement recommandé pour la rédaction d’une plainte et la production des pièces médicales pertinentes.

Durant la procédure pénale, une expertise médicale sera réalisée soit d’office, soit sur demande des parties.

Que faire une fois le rapport d’expertise déposé ?
Quels recours sont envisageables ?

En fonction des conclusions de l’Expert, votre avocat vous conseillera sur la marche à suivre.

Si les conclusions du rapport mettent en cause un professionnel et/ou un établissement de santé, votre avocat rédigera une assignation, une réclamation préalable puis une requête en indemnisation des préjudices subis en lien avec la faute médicale, l’infection nosocomiale ou l’aléa thérapeutique.

Une négociation amiable peut être également choisie afin d'éviter le procès et de régler rapidement le dossier.

Comment évaluer vos préjudices ?

Cette étape peut se révéler complexe.

Votre avocat devra dresser la liste complète de vos préjudices :

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Pertes de gains professionnels actuels
  • Souffrances endurées
  • ...
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice esthétique
  • ...

Le cabinet Montazeau & Cara détient une longue et sûre expérience en ce domaine et saura vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

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