DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Le Droit de l’environnement est l’ensemble des règles relatives à la protection, l’utilisation, la gestion ou la restauration de l’environnement composé des ressources naturelles telles que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore et l’interaction de ces éléments entre eux, ainsi que les aspects caractéristiques du paysage.

Le droit de l'environnement est technique et complexe

C’est pourquoi le cabinet Montazeau & Cara travaille en collaboration avec le bureau d’études ECTARE situés à Saint Jean afin d’avoir l’appui de vérifications techniques nécessaires à la conduite d’analyses de situations environnementales (par exemple : des études sur la pollution des sols ou des études d’impact).

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Le cabinet Montazeau & Cara intervient dans tous les domaines du droit de l’environnement et notamment les suivants :

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 

Nous accompagnons les exploitants dans toutes les démarches liées à l’exploitation des ICPE quel que soit son régime et la procédure applicable (autorisation, déclaration, enregistrement) devant les différentes autorités compétentes (Préfecture, DDT, DREAL).

Nous conseillons également les cédants et cessionnaires lors des changements d’exploitants afin de sécuriser les démarches (demandes d’autorisations et déclarations) et les conventions nécessaires à ces opérations, afin de prévenir le vendeur ou l’acquéreur de sa responsabilité contractuelle.

DROIT DES DÉCHETS

Nous intervenons pour vous conseiller sur l’exploitation des centres de traitement ou de stockage des déchets dangereux ou non dangereux (ISDND) ainsi que sur la stratégie des filières de valorisation des biodéchets.

Le cabinet Montazeau & Cara accompagne les collectivités territoriales dans l’élaboration des différents documents d’urbanisme et d’environnement (Plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) ainsi que dans l’exercice de leurs pouvoirs de police spéciale.

Gestion des sols pollués

Le cabinet Montazeau & Cara intervient en matière de gestion des sols pollués lors des opérations de réhabilitation, de cession ou d’acquisition.

Les sols pollués sont l’objet d’une attention croissante et la loi prévoit un régime d’information spécifique qui bénéficie aux acquéreurs de sites qui, du fait d’une exploitation industrielle ou agricole ou de la présence de certains produits, comportent des risques pour la sécurité et la santé des riverains.

Il est donc primordial de sécuriser les clauses contractuelles lors des opérations de cession telle que la garantie de passif environnemental ou le respect des obligations du vendeur du terrain pollué : information pré-contractuelle, garantie des vices cachés, délivrance conforme, activités polluantes antérieures, informations publiques, formulaire ESRIS, etc.

Le cabinet Montazeau & Cara vous aide dans tous ces aspects et intervient aussi pour défendre vos intérêts devant les juridictions civiles, administratives et pénales ainsi que lors des opérations d’expertise.

Droit de l’eau

Le code de l’environnement prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation pour tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (IOTA) ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.

Ces projets doivent faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » déposé à la préfecture du ressort géographique du projet suivant deux types de procédures choisies en fonction de l’impact environnemental du projet :

  • Soit une déclaration lorsque les conséquences du projet en matière environnementale sont modérées;
  • Soit une autorisation si les conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publique et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.

L'élaboration d’un dossier « loi sur l’eau » demande une attention particulière et le porteur du projet doit mentionner et anticiper toutes les implications environnementales de son projet afin que l’instruction du dossier aboutisse favorablement.

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Le cabinet Montazeau & Cara saura vous conseiller et vous défendre en cas de contentieux lié à l’opposition ou refus du projet par le Préfet.

Le cabinet apporte également l’assistance juridique nécessaire à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Études d’impact

L’évaluation environnementale en urbanisme et l’étude d’impact en environnement, visent à évaluer et considérer l’environnement dans la réflexion et l’élaboration d’un projet ou d’un document de planification (SCOT, PLU, PADD…).

Elle doit faire état des effets potentiels ou avérés du projet ou du document de planification sur l’environnement ou la santé afin d’éclairer aux mieux sur leurs conséquences environnementales.

L’étude d’impact guide le porteur du projet et l’administration sur les enjeux environnementaux en cause et constitue également un élément d’information prépondérant pour le public.

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L’étude d’impact répond donc à une méthodologie précise et se doit d’être la plus exhaustive possible.

Le cabinet Montazeau & Cara accompagne et oriente les porteurs de projets et les entités publiques qui envisagent l’élaboration d’une étude d’impact et apporte une analyse pertinente afin de sécuriser au mieux le projet ou le document dont elle constitue le support.

Droit pénal de l’environnement

Le cabinet vous assiste et vous défend devant les juridictions pénales dans le cadre des contentieux liés aux différentes infractions spécifiques au droit de l’environnement.

  • Pollutions aquatiques :  
    déversement de substances polluantes par intention ou négligence.
  • Activités liées aux déchets : 
    dépôt ou abandon de déchets nuisibles, élimination des déchets sans agrément, gestion non conforme de la collecte ou de l’élimination des déchets.
  • Non-respect des arrêtés d’insalubrité remédiables ou irrémédiables :  
    tout propriétaire d’un logement déclaré insalubre peut être enjoint à procéder à des travaux et le refus d’y procéder entraîne des poursuites, de même que refuser de reloger un locataire, de louer illégalement le logement insalubre, etc. Les peines vont de l’amende à l’emprisonnement ainsi qu’à la confiscation du bien, à l’interdiction pendant 10 ans d’acheter un bien immobilier pour le louer.

Le cabinet défend les personnes poursuivies ainsi que les parties civiles et les assiste dans l’évaluation de leur dommage environnemental.

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