DROIT PUBLIC & ADMINISTRATIF

Le cabinet Montazeau & Cara détient une longue expérience du droit public, aussi appelé droit administratif, et du contentieux administratif devant les juridictions.

Maître Stéphane MONTAZEAU détient la spécialité en Droit Public, gage de justification de ses compétences en la matière.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Le droit administratif est l’ensemble des règles qui prévoient l’organisation administrative, le fonctionnement interne des différentes entités publiques ainsi que la mise en œuvre de leurs compétences.

Il précise aussi les relations juridiques entre les administrations et les particuliers qui sont protégés par des droits qu’ils peuvent revendiquer devant des juridictions spécialement prévues à cet effet (Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d’appel, Conseil d’Etat) ou diverses commissions à attributions spéciales.

Le contentieux administratif et les arguments de légalité

Le contentieux administratif répond à des règles particulières et dérogatoires de la procédure classique devant les juridictions judiciaires.

Les différentes décisions administratives (arrêtés, avis, sanctions...) doivent être contestées devant les juridictions administratives et selon des délais très restreints.

Les arguments soulevés sont également spécifiques au droit administratif.

Il s’agit d'arguments de légalité externe relatifs à la formalité des actes (compétence de l’auteur de l’acte, signature, vices de procédure) et d'arguments de légalité interne relatifs à la bonne application des règles juridiques de fond et à l’exactitude matérielle des faits (erreurs de droit ou de fait, dénaturation des pièces du dossier, etc.).

Nous intervenons pour vous représenter dans le cadre de différentes procédures.

Dommages de travaux publics

Vous pouvez revendiquer devant le juge l’existence d’un préjudice directement causé :
- soit par l’exécution de travaux publics, c’est-à-dire tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général (travaux de voirie, d’enfouissement de réseaux, de construction de routes, d’autoroutes, de lignes de métro ou de tramway) ;
- soit du fait de l’existence même d’un ouvrage public, c’est-à-dire tout immeuble affecté à un but d’utilité publique et ayant subi un aménagement par l’homme (transformateur électrique, parking public, route mal entretenue...).

Droit du domaine public

Cette matière traite des règles applicables au domaine public et aux autorisations ou conventions nécessaires pour y exercer une activité commerciale.

Avec emprise au sol :

  • canalisations souterraines
  • kiosques à journaux
  • enseignes commerciales
  • panneaux publicitaires

Sans emprise au sol :

  • terrasses avec chaises
  • tables et parasols
  • foodtruck
  • commerces ambulants

Ces règles dérogent au droit commun des contrats et reposent sur des règles d’autorisation, de sélection préalable, de précarité et de révocabilité qu’il est nécessaire d’appréhender afin de connaître ses droits et de les faire valoir devant les autorités.

Contentieux de la fonction publique

Que ce soit dans l’intérêt des agents ou dans la défense des employeurs publics, le cabinet Montazeau & Cara vous accompagne dans les différents contentieux inhérents à la fonction publique en matière disciplinaire, en matière de respect des droits statutaires ou pour la contestation de concours administratifs.

Contentieux des mesures de police et des sanctions administratives

Dans le cadre de leurs compétences de police administrative (prévention des troubles à l’ordre public) ou de leurs pouvoirs de polices spéciales (chasse, pêche, sanitaire, environnementale, édifices menaçant ruines, foires et marchés), le Premier ministre, les préfets ou les maires peuvent prendre des mesures de police visant à assurer l’ordre public ou différents types de sanctions (fermetures administratives, amendes, injonctions) qui peuvent être contestées devant les juridictions administratives.

Le cabinet Montazeau & Cara procède à l’analyse de votre dossier et de ses éléments afin de vous informer et vous oriente sur le choix de la procédure, selon vos besoins et le degré d’urgence. Il vous conseille tout au long de celle-ci.

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