Droit de l’expropriation

Spécialisé en matière d’expertise et d’expropriation, le cabinet Montazeau & Cara vous apportera les conseils et informations essentielles sur les droits des personnes expropriées.

Qu’est-ce que le droit de l’expropriation ?

Depuis 1804, l’article 545 du code civil prévoit que
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Lorsqu’une personne publique (État, région, département, commune) envisage la réalisation d’un ouvrage public ou d’aménagements urbains, elle est en droit de mener une procédure lui permettant de contraindre un particulier ou une personne morale (une entreprise par exemple) à lui céder son ou ses biens immobiliers contre le paiement d’une indemnité.

La procédure comprend une phase administrative (enquête publique et enquête parcellaire, déclaration d’utilité publique) et une phase judiciaire qui aura pour objet de reconnaître le transfert de propriété et de fixer l’indemnité à la personne expropriée.

Phase administrative

L’expropriation nécessite l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure afin de défendre vos intérêts lors de la première phase de l’enquête publique.

Vous aurez le droit de consulter le dossier d’enquête publique (notice explicative, plan de situation) et de formuler des observations au commissaire enquêteur désigné pour mener l’enquête.

À l’issue de l’enquête publique et si le commissaire enquêteur conclue à l’utilité du projet, le préfet publiera une déclaration d’utilité publique (DUP). Vous pourrez former un recours contre cet acte devant le tribunal administratif territorialement compétent afin de tenter de le faire annuler.

Une enquête parcellaire sera également menée afin d’identifier les propriétaires de chaque parcelle concernée et de recueillir toutes les informations utiles sur ces biens (identification cadastrale, présence d’immeubles construits etc.).

Le préfet notifiera aux propriétaires un arrêté de cessibilité qui est un acte permettant d’identifier les propriétés dont l’expropriation est poursuivie. Vous pourrez contester cet acte devant le tribunal administratif compétent.

Les avocats du cabinet Montazeau & Cara vous conseillent dans les différentes démarches de cette procédure et vous assistent au contentieux devant le tribunal administratif. Un recours juridictionnel nécessite des connaissances juridiques et procédurales capitales qui rendent nécessaires l’intervention d’un avocat compétent dans ce domaine.

Phase judiciaire

Cette étape a pour objet de valider le transfert de propriété et de fixer l’indemnisation versée aux personnes expropriées.

Le transfert de propriété est réalisé soit par une ordonnance du juge de l’expropriation, soit par une décision sans audience.

La personne publique expropriante doit ensuite formuler une offre d’indemnisation aux propriétaires et ouvrir ainsi une phase de négociation. Le cabinet Montazeau & Cara vous assiste dans cette négociation afin de valoriser au mieux vos biens expropriés et obtenir l’indemnisation la plus juste.

Si les parties ne trouvent pas d’accord amiable, elles peuvent saisir le juge de l’expropriation qui fixera une indemnité après avoir entendu les observations et prétentions des parties. L’intervention technique d’un avocat est indispensable pour défendre au mieux ses intérêts et ne pas commettre d’erreur procédurale.

Le juge rend une décision fixant le montant de l’indemnisation. Cette décision peut faire l’objet d’un appel.

Le juge de l’expropriation peut également être saisi dans un délai restreint afin de faire reconnaître le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation suite à l’annulation par le juge administratif de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité et ainsi de permettre la restitution des biens expropriés.

Nous vous conseillons et vous représentons dans toutes les phases de la procédure d’expropriation afin de défendre au mieux vos intérêts dans cette procédure complexe à saisir.

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